Depuis 1987

RÈGLEMENT DU JEU DE LA VESPA

ARTICLE 1 - SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

LA SOCIETE ORGANISATRICE, MICHELIN IMMOBILIER, (EI), 67, avenue delanessan, 69410, CHAMPAGNE AU MONT D’OR, RCS DE LYON 432 813 343., Laurent Michelin prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité organise, un jeu gratuit et sans obligation d’achat sur la période du trente septembre deux mille vingt et un au vingt décembre deux mille vingt et un inclus intitulé « JEU DE LA VESPA».

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert aux clients de l’agence immobilière MICHELIN IMMOBILIER à savoir les vendeurs ayant signés un mandat de vente ou les acquéreurs ayant signés un compromis durant la période de validité du jeu, il est entendu par toute personne physique ou morale, majeure et juridiquement capable résidant en France Métropolitaine dont la Corse, à l'exception du personnel, ainsi que la famille du personnel de la société organisatrice, des membres des sociétés ou prestataires de service ayant participé à l'organisation du Jeu.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu est gratuit et sans obligation d’achat.

Pour jouer, il suffit de :

    1. (Pour vendeur et acquéreurs) Signer un mandat (de vente) inscris au registre des mandats de l’agence et qu’il soit enregistré entre le trente septembre deux mille                     vingt et un et le vingt décembre deux mille vingt et un inclus.

                2. (Pour les acquéreurs) Signer un compromis de vente entre le trente septembre deux mille vingt et un et le vingt décembre deux mille vingt et un inclus.


Pour valider sa participation, le participant devra remplir le bulletin qui lui sera remis et dont les champs obligatoires sont les suivants : nom, prénom, adresse, code postal, ville, adresse e-mail, numéro de téléphone et date de naissance.

En conséquence, tout bulletin incomplet, incompréhensible, comportant des erreurs, contrefait ou falsifié ne sera pas pris en compte et entrainera la nullité de la participation. (Un bulletin par mandat signé ou un bulletin par signature de compromis).

ARTICLE 4 - LOTS Le gagnant du tirage au sort gagnera :


                - Une VESPA PRIMAVERA 50 CC norme euros 5 Orange. Inclus : la carte grise, les frais de préparations, frais administratif. Les démarches                   administratives d’immatriculation seront à effectuer par le gagnant auprès de :

- FRANCK BOUVET SARL
PIAGGIO CENTER 21 RUE FRANCIS DE PRESSENSE 69100 VILLEURBANNE
Tél. : 04 78 24 78 06 - Fax : 04 78 52 94 31
 E-mail : concession.piaggio.villeurbanne@wanadoo.fr
Site WEB : www.lyon-scooter-piaggio.com

- Le lot sera remporté par le gagnant désigné selon les conditions décrites ci- dessous.

Le lot choisi ne pourra en aucun cas être échangé contre toute autre lot ou remboursé contre leur valeur en espèce. Toutefois, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le prix annoncé par un prix de valeur équivalente sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

ARTICLE 5 - DÉTERMINATION DES GAGNANTS

La désignation du gagnant s’effectuera sur la base d’un tirage au sort parmi tous les participants du Jeu ayant rempli les conditions de participation.

Ce tirage au sort sera effectué le 21 Décembre à 18 heures 30, au restaurant « LA FERME », 65, avenue de lanessan, Champagne au mont d’or par un huissier de justice. À cette occasion une collation vous sera offerte.

ARTICLE 6 – INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES LOTS


Le gagnant sera informé par tout moyen (email, téléphone ou courrier postal) par la société organisatrice afin de convenir des modalités de remise du lot. Sans manifestation du gagnant dans un délai d’un mois à compter de la date d’information (ar postal ou mail réceptionné), le lot sera considéré comme perdu.

ARTICLE 7 - DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION

Si les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement, il convient d’indiquer : Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant en écrivant à l’adresse suivante : contact@michelin-immobilier.fr

Les participants autorisent par avance la publication à des fins commerciales et publicitaires, de leur nom, de leur adresse et de leur image.

ARTICLE 8 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT


Le fait de participer au présent jeu implique l’acceptation de ce règlement dans toutes ses conditions.

ARTICLE 9 - FACULTÉ DE MODIFICATION / SUPPRESSION DU JEU

La société organisatrice se réserve la faculté de procéder à tout moment à la modification du jeu, à son interruption momentanée ou à sa suppression sans avoir à motiver sa décision et sans que la moindre indemnité puisse lui être réclamée de ce fait. Le jeu peut être annulé en cas de force majeure.

ARTICLE 10 - DÉPOT DU RÈGLEMENT CHEZ UN OFFICIER MINISTÉRIEL

La participation au présent jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement, déposé chez la SELARL DALMAIS HEUZE VINCENT & Associés, titulaire d’un Office d’huissiers de justice associés sis 41, rue Paul Chenavard – 69282 LYON Cedex 01.

Celui-ci est adressé à titre gratuit à toute personne qui en ferait la demande en écrivant à MICHELIN IMMOBILIER, JEU DE LA VESPA, 67, avenue de lanessan, 69410, CHAMPAGNE AU MONT D’OR remboursement du timbre au tarif lent en vigueur.

Le règlement est disponible à l’agence MICHELIN IMMOBILIER, 67, avenue de lanessan, 69410, CHAMPAGNE AU MONT D’OR

Le règlement sera adressé gratuitement à toute personne qui en fera la demande par courrier à l’adresse suivante MICHELIN IMMOBILIER, JEU DE LA VESPA, 67, avenue de lanessan, 69410, CHAMPAGNE AU MONT D’OR

La demande de remboursement du timbre devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE

Le présent jeu est soumis à la loi française. Tous les litiges auxquels celui-ci pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation et, ou son exécution, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du TGI de Lyon.

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